Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

Liberté de se retirer d'une association à durée déterminée

Jusqu'à présent, l'article 4 de la loi 1901 limitait la liberté de se retirer d'une association.

En effet, cette liberté était reconnue tant que l'association n'était  « pas formée pour un temps déterminé ». En supprimant ces mots, l'article 125 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permet le retrait de n'importe quelle association, sans restriction.
La loi

 

 

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