Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

Prestation de services : facture obligatoire à partir de 25€

Le prestataire de service doit obligatoirement remettre au client une note (ou facture) dès que le prix atteint 25 € TTC (et non 15 € comme c’était le cas auparavant).

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Nouvelle valeur du Smic

Depuis le 1er janvier 2012 : le Smic est passé à 9,22 euros brut de l'heure, soit 1.398,37 euros brut par mois.

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La majorité associative passe de 18 à 16 ans !

Depuis la loi du 28 juillet 2011, les mineurs de 16 ans révolus peuvent déclarer la création d'une association en préfecture avec « un accord écrit préalable de leur représentant légal ».

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