Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

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OBLIGATIONS COMPTABLES & AIDES PUBLIQUES


Liste des obligations comptables des associations percevant des aides publiques et des obligations comptables des associations ayant une activité économique...


Obligations comptables des associations percevant des aides publiques

 

 


Toutes

Aide municipale > 50% du budget

Aide publique > 23000€ par aide

Aides publiques > 153000€, toutes aides confondues

Signature d'une convention

facultative

facultative

oui

oui

Production de comptes conforme au plan comptable associatif

simplifiée

Bilan
Compte de résultat
Annexe
Rapport de gestion

Bilan
Compte de résultat
Annexe
Rapport de gestion

Bilan
Compte de résultat
Annexe
Rapport de gestion

Contrôle administratif>

oui

oui

oui

oui

Expert-comptable

facultatif

facultatif

recommandé

recommandé

Commissaire aux comptes>

non

facultatif

non

oui

Compte-rendu budgétaire

recommandé

non

oui

oui

Dépôt en préfecture

non


non

oui

Obligations comptables des associations ayant une activité économique

 


Toutes 2 des 3 critères :
- > 50 salariés
- > 3,1 millions d'€
de CA
- > 1,55 million d'€
de total de bilan
Signature d'une convention si subvention si subvention
Production de comptes conforme au plan comptable associatif> Bilan
Compte de résultat
Annexe
Rapport de gestion
Bilan
Compte de résultat
Annexe
Rapport de gestion
Contrôle administratif> oui non
Expert-comptable> facultatif recommandé
Commissaire aux comptes> non oui
Compte-rendu budgétaire> si subvention si subvention
Dépôt en préfecture> si subvention si subvention

Type de document: Article

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